Six semaines après l’entrée en vigueur de la facturation électronique, le gouvernement a dressé un premier bilan. Le comité de suivi de la réforme s’est réuni le 8 octobre, et Bercy a publié ses chiffres le lendemain. Pour les entreprises qui reçoivent encore du papier, des PDF ou des tickets, c’est aussi le moment de faire le point sur leur chaîne de numérisation.
Les points :
Les chiffres du premier bilan #
Selon le communiqué du ministère de l’Action et des Comptes publics publié le 9 octobre, 75 % des entreprises déclarant de la TVA avaient désigné une plateforme de réception au 4 octobre 2026. À la même date, plus de 20 millions de factures avaient été échangées par le nouveau circuit, pour plus de 70 milliards d’euros de facturation.
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques entre professionnels. L’émission devient obligatoire à cette date pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire. Les PME et les microentreprises suivront le 1er septembre 2027.
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Pas de sanction avant fin 2026
Le communiqué apporte une précision attendue : « aucune sanction pour aucune entreprise ne sera prononcée avant la fin de l’année 2026 ». Le comité a aussi annoncé une mise à jour, sous deux semaines, du guide de démarrage publié sur impots.gouv.fr, pour répondre aux questions remontées depuis la rentrée. Les organisations professionnelles ont enfin demandé que l’échéance de 2027 soit préparée en avance, en particulier pour les entreprises éloignées du numérique. Une nouvelle réunion du comité est prévue avant la fin de l’année.
Une facture électronique n’est pas un PDF scanné #
C’est la confusion la plus fréquente. Au sens de la réforme, une facture électronique est un fichier structuré, dans l’un des formats reconnus (Factur-X, UBL ou CII), transmis par une plateforme agréée. Le guide pratique de démarrage de la DGFiP détaille ce fonctionnement.
Un PDF envoyé par courriel, et à plus forte raison une facture papier passée au scanner, ne remplit pas ces conditions pour les opérations entrant dans le champ de la réforme. La numérisation ne permet donc pas de « transformer » une facture papier en facture électronique conforme.
Pourquoi le scanner reste utile au bureau #
La réforme ne fait pas disparaître le papier du jour au lendemain. Une partie des pièces comptables reste hors du circuit des plateformes : factures de fournisseurs étrangers, achats auprès de particuliers, tickets de caisse, notes de frais, factures émises par des PME qui n’y seront tenues qu’en 2027. Ces documents doivent toujours être conservés, et beaucoup d’entreprises choisissent de les dématérialiser.
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La règle n’a pas changé : une facture reçue sur papier peut être conservée sous forme numérique à condition que la copie soit fidèle et fiable. Cela suppose une numérisation lisible et complète, sans retouche de l’image, et un archivage qui garantit l’intégrité du fichier dans le temps.
Les réglages à vérifier sur votre scanner
La résolution. Une numérisation trop compressée rend illisibles les petits caractères, comme les numéros de TVA ou les mentions de bas de page. Un réglage autour de 300 ppp offre un bon compromis entre lisibilité et poids des fichiers.
La couleur. Les tampons, signatures et annotations manuscrites se perdent souvent en noir et blanc. Gardez la couleur dès que le document en contient.
Le format. Le PDF reste le plus pratique pour l’archivage. Les logiciels de numérisation proposent souvent le PDF/A, une variante pensée pour la conservation à long terme.
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Le recto verso. Une facture dont les conditions générales figurent au dos doit être numérisée en entier. Un scanner à chargeur recto verso évite d’en oublier la moitié.
Le nommage. Une convention simple, par exemple date, fournisseur et numéro de facture, facilite les recherches lors d’un contrôle.
Ce qu’il faut préparer d’ici à septembre 2027 #
Pour les TPE et PME, la vraie échéance est celle de l’émission, dans moins d’un an. D’ici là, trois chantiers méritent d’être lancés. D’abord, vérifier que votre plateforme de réception est bien désignée dans l’annuaire, puisqu’une entreprise sur quatre ne l’avait pas encore fait début octobre. Ensuite, recenser les factures que vous recevez encore sur papier, pour distinguer celles qui basculeront dans le circuit électronique de celles qui resteront à numériser. Enfin, organiser un archivage unique, dans lequel factures électroniques et pièces scannées se retrouvent au même endroit.
Le guide mis à jour annoncé par le comité de suivi devrait préciser plusieurs cas pratiques. Il vaut la peine de le consulter dès sa parution sur impots.gouv.fr, avant de modifier votre organisation.
